Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre III : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IER RELATIF À LA MONNAIE / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 3 : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Article L733-8 du Code monétaire et financier

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Version26/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L761-2 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

L'article L. 165-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

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