Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY, SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Article L741-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version26/02/2022
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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