Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE CALÉDONIE / Section 3 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne
Article L742-14 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sous réserve des adaptations au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 221-35 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 221-36 |
l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 |
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L. 221-37 |
la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 |
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L. 221-38 |
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 |
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L. 232-1 |
l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 221-35, les références à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-1 sont remplacées par les références à l'Office des postes et télécommunications ;
2° L'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35. »