Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 2 : Produits d'épargne / Sous-section 1 : Livret A
Article L743-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Le livret A est distribué par l'Office des postes et télécommunications dans les conditions fixées par les articles L. 221-2 à L. 221-4, L. 221-6 et L. 221-38. La totalité des fonds collectés au titre de ce livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds mentionné à l'article L. 221-7.
L'Office perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 221-6.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 1 avril 2019, 419393, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 123-6 du code de commerce, […] sous la surveillance du président ou d'un juge commis à cet effet, qui sont compétents pour toutes contestations entre l'assujetti et le greffier et pour autoriser l'accès au document relatif au bénéficiaire effectif mentionné à l'article L. 561-46 du code monétaire et financier. / Le greffier transmet à l'Institut national de la propriété industrielle, par voie électronique et sans frais, […] Aux termes de l'article L.743-12 du même code : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent exercer leur profession à titre individuel, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Union européenne·
- Activité économique·
- Tribunaux de commerce·
- Profession libérale·
- Directive·
- Commentaire·
- Activité·
- Statut