Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 2 : Titres de capital
Article L744-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 212-1 A |
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 |
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L. 212-1 |
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 |
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L. 212-2 |
la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 |
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L. 212-3 à l'exception de son IV |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
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L. 212-4 à L. 212-7 |
l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 |