Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 3 : Titres de créance / Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
Article L744-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 213-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 |
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L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
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L. 213-4 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 213-4-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : « Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » et les mots : « qui est chargée » sont remplacés par les mots : « qui sont chargés ».