Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre IV : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AUX PRODUITS / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 3 : Titres de créance / Paragraphe 2 : Obligations
Article L744-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
|
L. 213-6-1 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
|
L. 213-6-2 |
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 |
|
L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 |
|
L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |