Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique / Sous-section 1 : Services de paiement
Article L752-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 314-1 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-2 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-3 et L. 314-4 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-5 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
L. 314-6 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-8 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-9 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-10 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 314-11 et L. 314-12 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
L. 314-13 et L. 314-14 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 314-15 à l'exception de son deuxième alinéa |
l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 |
L. 314-16 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Le présent chapitre s'applique aux II et III de l'article L. 314-2 si le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et celui du payeur sont situés sur le territoire de la République et que l'opération est réalisée en euros ou en francs CFP ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 314-15, après le mot : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ».