Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique / Sous-section 2 : Emission et gestion de la monnaie électronique
Article L752-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 315-1 à L. 315-5 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-6 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
L. 315-7 et L. 315-8 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
L. 315-9 |
la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |