Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L753-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 311-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 311-2 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 311-3 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
| L. 311-4 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
| L. 311-7 | l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |