Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre V : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AUX SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Opérations de banque, les services de paiement et la monnaie électronique / Sous-section 2 : Comptes et dépôts
Article L753-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Code monétaire et financier - art. L753-2 (Ab)
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 312-1 |
la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 |
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L. 312-1-1 A et L. 312-1-1 B |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 312-1-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-1-2 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 312-1-3 |
l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 |
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L. 312-1-4 |
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 |
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L. 312-1-5 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 312-1-6 et L. 312-1-7 |
l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 |
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L. 312-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-4, à l'exception de ses III et IV |
l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 |
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L. 312-4-1, à l'exception des 6°, 8° et 9° de son II |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
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L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7 à L. 312-8-1 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-9 |
la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 |
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L. 312-10 et L. 312-11 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-12 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
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L. 312-13 et L. 312-14 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 312-15 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-16, à l'exception de ses 8° et 14° |
la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 |
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L. 312-19 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 312-20 |
la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 |
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L. 312-21 |
l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
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L. 312-22 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
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L. 312-23 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 312-1 :
a) Le 2° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France. » ;
b) Au troisième alinéa du III, les mots : « le département, la caisse d'allocations familiales » sont remplacés par les mots : « la Polynésie française ou la caisse de protection sociale de Polynésie française » et les références au centre communal ou intercommunal d'action sociale sont remplacées par les références au service communal ou intercommunal exerçant des missions équivalentes localement ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du V de l'article L. 312-1-1, les mots : « au titre III du livre VII du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « par les dispositions applicables localement en matière de surendettement » ;
3° A l'article L. 312-1-4, les mots : « au sens du 1° de l'article 784 du code civil » sont supprimés ;
4° Les dispositions de l'article L. 312-1-7 s'appliquent aux comptes ouverts dans des établissements teneurs de comptes situés sur le territoire de la Polynésie française. A cette fin, au premier alinéa du V, après les mots : « un autre Etat membre de l'Union européenne », sont ajoutés les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Barthélemy, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe, à La Réunion, à Mayotte ou en métropole » ;
5° Les articles L. 312-1, L. 312-1-1, L. 312-1-3, L. 312-1-7, L. 312-19 et L. 312-20 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications ;
6° A l'article L. 312-4, les mots : « et les compagnies financières holding mixtes » sont supprimés ;
7° A l'article L. 312-5 :
a) Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'intervention du fonds de garantie entraîne la radiation de cet établissement. » ;
b) L'avant-dernier alinéa du III n'est pas applicable ;
8° Le II l'article L. 312-8-1 est ainsi rédigé :
« II.-Le montant des contributions versées au mécanisme de résolution est calculé selon les dispositions arrêtées par le ministre chargé de l'économie. » ;
9° A l'article L. 312-15, les références aux autorités d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, chargées de l'administration d'un mécanisme de garantie des dépôts équivalent, ne sont pas applicables ;
10° Au 12° de l'article L. 312-16, les références au III de l'article L. 312-4 et à l'article L. 312-8-2, sont supprimées ;
11° Au second alinéa du b) du 1° du I de l'article L. 312-19, les mots : « mentionnés au titre II du livre II, au titre des produits de l'épargne salariale mentionnés aux chapitres III et IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail ainsi qu'au titre des produits de la participation affectés à un compte courant bloqué en vertu du 2° de l'article L. 3323-2 du même code » sont supprimés ;
12° A l'article L. 312-22, le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Un instrument financier. »