Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Plateformes de négociation / Sous-section 3 : Systèmes multilatéraux de négociation
Article L763-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 424-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 424-2 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 424-3 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 424-4 à L. 424-8 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |