Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VI : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV RELATIF AUX MARCHÉS / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 4 : Chambres de compensation et dépositaires centraux / Sous-section 2 : Dépositaires centraux
Article L763-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 5
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 441-1 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
| L. 441-2 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 441-1 :
1° Au II :
a) Les deux premiers alinéas sont complétés par les mots : “et de l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : “et l'Institut d'émission d'outre-mer” ;
2° (Abrogé).