Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 2 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel
Article L773-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 8
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 511-29 | l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
| L. 511-30 et L. 511-31, à l'exception de son troisième alinéa | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
| L. 511-32 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
| L. 511-33 | la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 |
| L. 511-34 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
II.-Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa de l'article L. 511-32, les mots : “ des dispositions européennes directement applicables, ” sont remplacés par les mots : “ des articles L. 712-7 à L. 712-9 et L. 712-11 du présent code et des dispositions ” ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : “ ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances ” et les mots : “ ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 ” sont supprimés.