Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 4 : Changeurs manuels
Article L773-24 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 524-1 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 524-2 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
L. 524-3 |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
L. 524-4 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 524-5 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
L. 524-6 |
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
L. 524-7 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |