Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 4 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique / Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique
Article L773-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 525-1 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 525-2 |
l'ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 |
|
L. 525-3 et L. 525-4 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
L. 525-5 |
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
|
L. 525-6 |
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 |
|
L. 525-6-1, à l'exception du 2° de son I |
la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 |
|
L. 525-7 et L. 525-8 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
|
Le I de l'article L. 525-9 |
la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 |
|
L. 525-10 à L. 525-13 |
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-4, les mots : « Dans le cadre de ses missions fondamentales, la Banque de France s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés » sont remplacés par les mots : « L'Institut d'émission d'outre-mer s'assure de la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés émis par les personnes ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie » ;
2° Au dernier alinéa de l'article L. 525-5, les mots : « de la Banque de France, conformément aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du I de l'article L. 141-4. » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer, conformément aux dispositions des deux derniers alinéas de l'article L. 721-24. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 525-6, les mots : « de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4, » sont remplacés par les mots : « de l'Institut d'émission d'outre-mer au titre de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 721-24, ».