Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE / Section 9 : Dispositions pénales / Sous-section 6 : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

Article L773-50 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

Version24/04/2024

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code monétaire et financier - art. L745-12 (Ab) en partie, Code monétaire et financier - art. L745-11-1 (Ab) en partie, Code monétaire et financier - art. L745-11-6 (Ab) en partie, Code monétaire et financier - art. L745-11-7 (Ab) en partie, Code monétaire et financier - art. L745-11 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 574-1	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 574-2	l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016
L. 574-3	l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020
L. 574-4 à L. 574-6	l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

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1. Etude d'impact, 14 novembre 2023, Dépôt, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie, de…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L773-50 Code monétaire et financier

Article 8 (I et II) - Précision sur les compétences de la DGCCRF au regard du règlement (UE) n° 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union et extension du champ d'application du règlement 145 Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 8 décembre 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L773-50 Code monétaire et financier

Cet amendement rédactionnel vise à regrouper au même endroit les dispositions concernant les pouvoirs de l'ACPR sur les organes centraux et leurs affiliés et qui sont relatives, d'une part, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française et, d'autre part, aux îles Wallis et Futuna. Il s'agit d'éviter un éclatement inutile entre ces dispositions au sein de l'article. Lire la suite…

3. Amendement CF14, 27 février 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L773-50 Code monétaire et financier

Rédactionnel. Lire la suite…

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