Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 5 : Etablissements de crédit et d'investissement
Article L774-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2023
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 7
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
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L. 516-1 | la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture |
L. 516-2 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |