Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 7 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons

Article L774-41 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

Version01/01/2024

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L755-11-9 (Ab) 2e ligne du tableau

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 551-4, L. 552-1 à L. 552-7	la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 551-5	l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes