Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 9 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L774-45 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2022

Version15/07/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code monétaire et financier - art. L755-13 (Ab) en partie

Entrée en vigueur le 15 juillet 2023

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Modifié par : LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

En cas de méconnaissance par l'Office des postes et télécommunications de ses obligations au titre de la section 8 du présent chapitre, l'inspection générale des finances peut saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution pour faire prononcer une des sanctions prévues à l'article L. 612-39.

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Entrée en vigueur le 15 juillet 2023
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par :	LOI n°2023-594 du 13 juillet 2023 - art. 9

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1. Amendement n° COM-12, 25 avril 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L774-45 Code monétaire et financier

Compte tenu des atteintes aux libertés publiques portées par le code monétaire et financier, l'auteur du présent amendement déplore le recours à la procédure dite « accélérée » laquelle ne permet ni de présenter des amendements en séance ni d'avoir un débat article par article. De plus, elle exclut même les sénateurs Non-Inscrits de la possibilité de voter sur les amendements en commission. Lire la suite…

2. Amendement n° COM-23, 2 mai 2023, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii du code…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L774-45 Code monétaire et financier

L'article 9 prévoit de donner une base législative au fichier des comptes outre-mer (Ficom). L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) participent en effet conjointement, dans chacune de leurs zones géographiques de compétences respectives, à l'identification et au suivi des comptes détenus par les personnes physiques et morales. Le présent projet de loi prévoit que le Ficom soit élargi aux comptes de toute nature et aux locations de coffres forts, à l'instar de ce qui est prévu pour le fichier des comptes bancaires et assimilés … Lire la suite…

3. Amendement CF15, 10 juin 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre vii…Adopté

Sur l'article 9, renuméroté article 9, modifie l'article L774-45 Code monétaire et financier

Il est proposé de rétablir l'article 9 du projet de loi, supprimé par le Sénat, pour donner un fondement législatif au FICOM. Il convient également de prévoir que l'accès au FICOM fait l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer. Lire la suite…

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