Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX PRESTATAIRES DE SERVICES / Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 5 : Autres prestataires de services / Sous-section 1 : Les conseillers en investissements financiers
Article L775-25 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
---|---|
L. 541-1 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
L. 541-2 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
L. 541-3 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 541-7 |
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 |
L. 541-8 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 541-8-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
L. 541-9 |
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |
L. 541-9-1 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |