Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle / Sous-section 1 : Réglementation
Article L784-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 611-1, à l'exception de son 11 |
l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 |
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L. 611-1-1 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 611-1-2 |
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 |
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L. 611-1-3 |
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
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L. 611-2 |
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |
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L. 611-3 |
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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L. 611-3-1 |
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
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L. 611-4 |
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 |
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L. 611-5 et L. 611-6, à l'exception de son I |
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 |
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L. 611-7 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 611-1, au 8°, les mots : « sous réserve des missions confiées au Système européen de banques centrales par l'article 105, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne » sont supprimés ;
2° A l'article L. 611-3-1, après les mots : « au titre II du livre II du présent code », le reste de l'alinéa est supprimé ;
3° Au 2 de l'article L. 611-6, les mots : « et des caisses de crédit municipal » sont supprimés.