Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 2 : Autorité des marchés financiers / Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Article L784-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 42 (V)
I.-Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 621-22 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 621-23 | la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
| L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
| L. 621-25 | l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 |
II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
A l'article L. 621-22 :
1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.