Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'Autorité des marchés financiers

Article L784-17 du Code monétaire et financier

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Version26/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 février 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. L756-5 (Ab), ecqc articles L. 642- 1 et L. 642-3

Entrée en vigueur le 26 février 2022

Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 642-1 à L. 642-3	la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

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Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par :	Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.

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