Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE / Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 2 : L'Autorité des marchés financiers / Sous-section 5 : Relations avec les commissaires aux comptes
Article L785-10 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
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L. 621-22 et L. 621-23 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |
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L. 621-24 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
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L. 621-25 |
la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 |