Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE / Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L785-15 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2022
Est créé par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna.