Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre Ier : Les instruments financiers / Chapitre III : Titres de créance / Section 3 : Les titres émis par l'Etat / Sous-section 1 : Emprunts d'Etat / Paragraphe 3 : Vote en assemblée
Article D213-25-11 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Un président de séance est désigné par le ministre chargé de l'économie. En cas d'empêchement, l'assemblée est présidée par une personne désignée par les détenteurs, présents ou représentés, de plus de la moitié de la somme des montants en principal des titres en circulation à la date d'enregistrement mentionnée à l'article D. 213-25-4.
Le président de séance s'assure de la tenue d'une feuille de présence et de la rédaction d'un procès-verbal.