Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2022-522 du 11 avril 2022 - art. 1
Modifié par : Décret n°2025-1413 du 29 décembre 2025 (V)
La résolution approuvant une modification, accompagnée des résultats déterminés par l'agent de calcul mentionné à l'article D. 213-25-8, est publiée au Journal officiel de la République française dans un délai de quinze jours suivant son adoption.
Est publiée de la même manière, au plus tard dix jours après qu'elle a été décidée, toute modification dispensée du consentement des détenteurs de titres en application du dernier alinéa de l'article D. 213-25-2.
[…] l'article D. 213-25 -4 🌍 Modification article D125- 25 -0 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La présente sous-section s'applique aux titres d'Etat d'une maturité supérieure à un an, […] ainsi qu'aux titres issus de leur 🌍 Modification article D213-25 -8 du Code monétaire et financier (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) […] Le ministre chargé de l'économie désigne une personne, […] qui sont publiés dans les conditions prévues à l'article D. 213-25-16 […]
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