Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre Ier : Conditions générales d'application des livres I à VI et du droit de l'Union européenne en Outre-mer / Chapitre Ier : Conditions d'application des livres I à VI en outre-mer / Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
Article R711-7 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
En application du 6° de l'article 1-1 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions de la partie réglementaire du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.