Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations / Chapitre Ier : Politique monétaire en outre-mer / Section 3 : Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) / Sous-section 2 : Exercice par l'Institut d'émission d'outre-mer de ses missions / Paragraphe 2 : Autres opérations
Article R721-19 du Code monétaire et financier
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Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.