Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 6 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux instruments de la monnaie scripturale

Article R732-17 du Code monétaire et financier

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Version25/11/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2022 sont les articles : Code monétaire et financier - art. R163-2 (V), Code monétaire et financier - art. R741-3 (Ab), Code monétaire et financier - art. R163-1 (V)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant du décret
R. 163-1 à R. 163-3	n° 2005-1738 du 30 décembre 2005

II. - Pour l'application du I, l'article R. 163-3 est applicable à l'Office des postes et télécommunications.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

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