Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale / Sous-section 1 : Chèque bancaire / Paragraphe 1 : Dispositions générales
Article R733-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 131-1 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-1-1 |
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 |
R. 131-2 à R. 131-9 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-10 |
n° 2007-431 du 25 mars 2007 |