Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale / Sous-section 1 : Chèque bancaire / Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques / Sous-Paragraphe 1 : Injonctions et régularisation
Article R733-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 131-11 à R. 131-15 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-16 et R. 131-17 |
n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
R. 131-18 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-20 et R. 131-21 |
n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
R. 131-21-1 |
ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
R. 131-22 à R. 131-24 |
n° 2011-243 du 4 mars 2011 |