Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale / Sous-section 1 : Chèque bancaire / Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques / Sous-Paragraphe 3 : Déclaration des incidents de paiement et des régularisations
Article R733-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 131-26 |
n° 2011-243 du 4 mars 2011 |
R. 131-27 à R. 131-31 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
II. - Pour l'application du I, les références aux dispositions relatives aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire des entreprises sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.