Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre III : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre I relatif à la monnaie / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 3 : Instruments de la monnaie scripturale / Sous-section 1 : Chèque bancaire / Paragraphe 2 : Incidents de paiement sur chèques / Sous-Paragraphe 5 : Informations par la Banque de France et dispositions diverses
Article R733-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
---|---|
R. 131-38 à R. 131-42 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-43 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 131-44 et R. 131-45 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-46 |
n° 2011-246 du 4 mars 2011 |
R. 131-47 et R. 131-48 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 131-49 |
n° 2019-966 du 18 septembre 2019 |
R. 131-50 et R. 131-51 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |