Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 1 : Définitions et règles générales
Article D742-2 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 211-1-A à l'exception du II |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 211-9-1 à D. 211-9-3 |
n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
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D. 211-9-4 |
n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 |
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D. 211-9-5 et D. 211-9-6 |
n° 2017-973 du 9 mai 2017 |
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D. 211-10 à D. 211-13 |
n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 |
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D. 211-15 |
n° 2009-297 du 16 mars 2009 |
II. - Pour l'application du I :
1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ;
2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ;
3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.