Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 3 : Titres de créances / Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
Article D*742-5 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
L'article D.* 213-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.
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