Entrée en vigueur le 10 septembre 2025
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025 - art. 3
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant du décret |
|---|---|
| D. 214-187-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-188 et D. 214-195 | n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
| D. 214-202-1 | n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
| D. 214-202-2 | n° 2025-948 du 8 septembre 2025 |
| D. 214-206-1 et D. 214-206-2 | n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 |
| D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 et D. 214-240-4 | n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 |
| D. 214-240-5 à D. 214-240-7 | n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;
2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.
[…] n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D . 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 🌍 Modification article R613-46-6 du Code monétaire et financier (2025-10-03) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. […] Lorsque l'urgence le justifie, le président du collège peut déroger au 🌍 Modification article D742-12 du Code monétaire et financier (2025-09-09) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […] les mots : " dont le siège est &e 🌍 Modification article D743- 12 du Code monétaire et financier […]
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