Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Produits d'épargne réglementée / Sous-section 3 : Dispositions communes
Article R742-17 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art. 4
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
“
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 221-120 à R. 221-125 |
n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
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R. 221-127 |
n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 |
|
R. 221-128 |
n° 2021-277 du 12 mars 2021 |
.
“ II.-Pour l'application du I :
“ 1° Les références à l'administration fiscale sont remplacées par des références à l'Institut d'émission d'outre-mer ;
“ 2° A l'article R. 221-120, les mots : "aux sections 1 à 6 bis du présent chapitre" sont remplacés par les mots : "aux sections 1 et 5 du présent chapitre" ;
“ 3° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-123, les mots : "prévues à l'article 1739 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : "prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions conformément à l'article L. 221-36" ;
“ 4° A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article R. 221-127, les mots : ", livrets de développement durable et solidaire et livrets d'épargne populaire " sont supprimés. ”