Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 3 : Titres de créances / Paragraphe 1 : Titres de créances négociables
Article D743-6 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 |
n° 2016-707 du 30 mai 2016 |
D. 213-8 |
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
D. 213-9 |
n° 2016-707 du 30 mai 2016 |
D. 213-10 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
D. 213-11 à D. 213-14 |
n° 2016-707 du 30 mai 2016 |