Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 3 : Titres de créances / Paragraphe 2 : Obligations
Article R743-7 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 213-15 |
n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
R. 213-16 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 213-16-1 |
n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 |