Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 1 : Instruments financiers / Sous-section 4 : Placements collectifs / Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels
Article D744-12 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 214-187-1 |
n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
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D. 214-188 et D. 214-195 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
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D. 214-202-1 |
n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
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D. 214-206-1 et D. 214-206-2 |
n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 |
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D. 214-207-1 |
n° 2014-87 du 30 janvier 2014 |
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D. 214-213 et D. 214-216 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
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D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 |
n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 |
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D. 214-240-5 à D. 214-240-7 |
n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ;
2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.