Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie / Section 2 : Crédits / Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti
Article R752-11 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 313-19 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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R. 313-20 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 313-22 |
n° 2005-1007 du 22 août 2005 |
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R. 313-24 |
n° 2021-898 du 6 juillet 2021 |
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R. 313-25 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
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R. 313-25-1 |
n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».