Entrée en vigueur le 15 août 2025
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Modifié par : Décret n°2025-811 du 12 août 2025 - art. 9 (V)
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 313-15 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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R. 313-16 |
n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 |
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R. 313-17 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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R. 313-17-1 et R. 313-17-2 |
n° 2006-22 du 5 janvier 2006 |
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n° 2025-811 du 12 août 2025 |
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R. 313-18 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.
R. 561-41 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. […] en Polynésie française : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; […] 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. […] R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas 🌍 Modification article R754-9 du Code monétaire et financier (2025-08-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, […]
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