Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services / Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna / Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers
Article D754-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 |
n° 2019-944 du 9 septembre 2019 |