Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 2 : Plateformes de négociation / Sous-section 1 : Marchés réglementés français
Article R*763-4 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/11/2022
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
L'article R*. 421-6-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
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