Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VI : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre IV relatif aux marchés / Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française / Section 2 : Plateformes de négociation / Sous-section 2 : Systèmes multilatéraux de négociation

Article R763-7 du Code monétaire et financier

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Version25/11/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation du 25 novembre 2022 est l'article : Code monétaire et financier - art. R754-2-3, ecqc Art. 424-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 novembre 2022

Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

L'article R. 424-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.

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Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par :	Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.

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