Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 1 : Prestataires de services bancaires / Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne
Article R774-3 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 512-47, R. 512-48 |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 512-49 et R. 512-50 |
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 |
R. 512-51 |
n° 2013-938 du 18 octobre 2013 |
R. 512-52 et R. 512-53 |
n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 |
R. 512-54 |
n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
R. 512-55 et R. 512-55-1 |
n° 2015-564 du 20 mai 2015 |
R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa |
n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 |
R. 512 58 |
n° 2009-715 du 18 juin 2009 |
R. 512-59 |
n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 |