Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 3 : Prestataires de services d'investissement / Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession
Article R774-19 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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R. 532-1 à R. 532-3 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-4 |
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
R. 532-6 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-8-1 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |
R. 532-8-2 et R. 532-8-3 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-10 |
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
R. 532-11 |
n° 2005-1007 du 25 août 2005 |
R. 532-12 et R. 532-12-1 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-13 |
n° 2013-687 du 25 juillet 2013 |
R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-15-2 et R. 532-15-3 |
n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 |
R. 532-16 |
n° 2017-1253 du 9 août 2017 |
R. 532-16-1 |
n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 |
II. - Pour l'application du I :
1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ;
2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ;
3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.