Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer / Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services / Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE / Section 3 : Prestataires de services d'investissement / Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers
Article D774-20 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2022
Est créé par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Est codifié par : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant du décret |
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D. 532-36 |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-37 à l'exception de ses III et IV |
n° 2021-941du 15 juillet 2021 |
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D. 532-38 |
n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 |
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D. 532-41 |
n° 2021-941 du 15 juillet 2021 |